ABROGER LE CONCORDAT, c’est ENLEVER 2 JOURS DE CONGE ? NON !

Publié le par PG67

(intervention de JC Val sur "Alsace Insoumise" (facebook)

En réponse à la question de Izzie Enrikow Ankaa sur le concordat, encore en application en Alsace-Moselle, et d'autre part les jours de congé supplémentaires dont bénéficient tous les salariés des trois départements, et qui relèvent ... du "droit local du travail" (essentiellement forgé sous les années 1890/1900) et non du régime concordataire !

Le concordat a été signé en 1801 (26 messidor an IX) entre Joseph Bonaparte envoyé par le Premier Consul Napoléon, son frère, et le cardinal Consalvi représentant du pape Pie VII. Non abrogé par les autorités allemandes lors du passage des trois départements sous l'autorité du Reich, il fut encore prorogé en 1925, après leur retour sous le giron de la République française, et avis du Conseil d'Etat (le 24 janvier 1925). Et ce, malgré la "Loi de 1905" (loi française du 9 décembre 1905) dite "de séparation des Eglises et de l'Etat", en vigueur sur tout le territoire de la République française depuis cette date, et donc une loi de la République française ... toujours non appliquée en Alsace-Moselle ! Y compris après le second retour des 3 départements sous l'autorité et l'administration de la République française, en 1945.

Du concordat, en voici une lecture intéressante (Cf. "Le guide du droit local applicable en Alsace et en Moselle" page 134) : "Selon la plupart des commentateurs, cet avis [du Conseil d'Etat de 1925] consacre le maintien en vigueur du concordat en tant que convention internationale". Ce qui entend qu'une nouvelle "convention" passée entre le (futur) chef de l'Etat français (Rappel de l'article 52 de la constitution de la 5ème République : "le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis çà ratification") ... et le gouvernement du Vatican, une nouvelle négociation internationale peut donc sans difficulté revenir sur ses termes et ainsi abroger le concordat. Sans que les salariés d'Alsace-Moselle ne subissent aucun autre préjudice, en termes de droit social local. Dont les 2 jours fériés supplémentaires du vendredi saint et du 26 décembre ou "Saint Etienne" (ordonnance allemande du 16 août 1892).

Mais aussi le fait que en Alsace-Moselle, TOUS les jours fériés (ET les dimanches !) sont dits également "CHOMéS" (seul le jour du 1er Mai l'est dans le droit social général français). C'est à dire que ces jours fériés (13 au total dans l'année civile + les dimanches) sont rémunérés à un taux particulièrement favorable (allant jusqu'à + 100% pour les dimanches avant Noël) lorsque le salarié est sollicité par son employeur pour travailler ces jours-là (et pas plus de 5 heures dans la journée). C'est le plus souvent le cas dans le secteur des services et du commerce.

 

Il est bien évident que le programme "l'Avenir en commun" va nous amener à demander, dans son application future, l'extension de ces avantages à tous les salariés présents sur le territoire de la République. Il en va de même du Régime Local d'Assurance Maladie (RLAM), bien plus favorable aux salariés des 3 départements que l'actuel régime général en vigueur sur le reste du territoire de la France, mais que le programme veut encore améliorer en promouvant partout le remboursement d'une nouvelle Sécurité Sociale Intégrale (à 100% des soins, médicaments, lunetterie, dentisterie ... etc.).

 

Enfin, comme point marquant du concordat, le "Guide du droit local" mentionne notamment : "la nomination des évêques par le chef de l'Etat", "l'agrément des curés par le gouvernement", et "l'attribution d'un traitement convenable aux évêques et aux curés..." (de l'indice 329 à l'indice 672 pour les curés, les rabbins et les pasteurs, et la "hors échelle A" pour les évêques. Ce qui représente tout de même une part importante des 60 Millions d'Euros ... prélevés annuellement sur le budget de l'Etat français pour financer ce régime concordataire (mais également l'enseignement religieux dans les écoles, collèges et lycées). Ce qui signifie que ce sont bien les contribuables de la France tout entière qui les financent ! Voilà qui est un peu compliqué, j'en conviens, mais pas aussi simpliste que ceux qui veulent entretenir la confusion le clament.

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