Règle d’or versus Règle verte : au niveau communal aussi ?

Depuis des décennies les néolibéraux nous imposent leur « règle d’or », ce ʺpavillon de complaisanceʺ de la logique austéritaire et nous assènent leur propagande.

Voici pourtant une ʺrègleʺ idéologique inventée de toute pièce par les thuriféraires du ʺlibre-marchéʺ et du profit. Une règle ʺdorée sur trancheʺ (surtout pour les bénéfices du privé et autres dividendes) qui se résume à une injonction : ne pas dépenser plus de fonds publics (via les subventions aux producteurs les plus fragiles et, surtout, les allocations diverses à caractère social et/ou culturel) que les états ne ʺpeuventʺ en prélever. Or ces ʺcapacitésʺ à prélever des ressources ainsi socialisées via l’action publique sont fixées selon des critères qui sont propres aux néolibéraux et exclusivement par eux définis.

Bien évidemment, pour ceux-ci tout prélèvement public est vu comme une soustraction à la « logique de marché » c’est-à-dire, in fine, comme une entrave à leur possibilité d’enrichissement privé.

L’autre volet de ces politiques austéritaires vise donc à abandonner le principe de « sécurité sociale » pour transférer au « marché » les fonctions que celle-ci remplit depuis trois quarts de siècle en France … et avec un succès envié par le monde entier ! Autant de capitaux potentiels qui sont bien entendu soustraits à la logique du profit. Fort de ses 628 Milliards d’Euros le budget de la Sécurité Sociale est de loin le premier budget « public » et il faut le distinguer statutairement de celui de l’état … qui n’atteint que 453,241 Milliards d’Euros (encore qualifiés de ʺcharges nettesʺ, celles votées dans la loi de finance pour 2024 soit 15,5% du PIB).

Bon an mal an le budget de la Sécurité Sociale représente donc environ 22% de la richesse nationale produite sur notre territoire national (le PIB), soit en 2024 une somme redistribuée de 628 Milliards d’Euros pour les « produits consolidés des ʺrégimes de baseʺ » (qui concernent la maladie, la famille et la maternité ainsi que la vieillesse, retraites comprises bien entendu. Cf. : Les chiffres clefs de la Sécurité Sociale, édition 2025). Une somme qu’il faut mettre en regard du Produit Intérieur Brut (2024 = 2917,4 Milliards) qui représente la totalité des richesses produites sur le territoire national. On comprend mieux la convoitise du secteur ʺprivéʺ (et surtout des ʺmarchés boursiersʺ et autres fonds de pension et compagnies d’assurances privées) pour ce pactole qui leur échappe … à ce jour !

C’est-à-dire qu’en fait les économistes et politiciens néolibéraux, répondant en cela aux exigences des grands possesseurs de capitaux, industriels, commerciaux et financiers (surtout) font pression sur ces états pour qu’ils prélèvent de moins en moins de ressources fiscales. Ils cherchent surtout à obtenir une baisse des impôts directs (impôt sur le revenu en particulier) ainsi que la suppression de l’impôt sur la fortune (ou « sur le patrimoine ») : on comprend bien que plus le revenu, mensuel ou annuel, est élevé plus est grande la probabilité que le patrimoine soit lui-même très élevé. Or quelle meilleure position pour faire pression à la baisse (des impôts portant surtout sur ʺles richesʺ) que d’investir directement les états et en prendre la gouverne ? Grâce à la France Insoumise … on sait de qui Macron est le Président !

Cette ʺrègle d’orʺ est ainsi devenue la règle générale imposée aux sociétés occidentales, plus particulièrement par ʺl’Unionʺ Européenne à ses états-membres, en parallèle à l’autre règle quasi magique (ou ʺdivineʺ) qu’est « la concurrence libre et non faussée ». Par là leur système nous contraint à subir des politiques austéritaires, sans pour autant qu’ils ne se préoccupent des méfaits induits par la croissance industrielle, agricole et commerciale débridées.

En revanche et en matière fiscale, les impôts sur la consommation, impôts qui sont payés par tous (y compris les personnes aux revenus les plus modestes) ont plutôt tendance à être augmentés et multipliés. Par exemple, la TVA prélevée sur les produits pétroliers … s’applique également sur une taxe spécifique à ces produits, la TIPP (Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers), devenue TICPE (… sur les Produits Energétiques) et, depuis 2022, « accise sur les carburants ». Une taxe qui représente selon les périodes plusieurs dizaines de centimes par litre de carburant acheté puis consommé (entre 50 et 70 selon le type de carburant et la période considérée) et qui va ensuite être ajoutée au prix de production du produit, augmenté d’une TVA à 20%. Cette TVA sur les produits énergétiques représente donc un impôt prélevé sur un impôt (prélevé sur le produit « brut ») ! On soulignera encore que, à une époque où les produits pétroliers étaient ʺbon marchéʺ cette taxe pouvait représenter jusqu’à 80% du prix du litre de carburant à la pompe. Elle a fourni à l’État 5% de ses ressources fiscales … toutefois loin derrière la TVA qui lui procura aujourd’hui  pas loin de 50% de ses ressources. Alors que l’impôt sur le revenu, pourtant censé être non seulement proportionnel mais encore progressif donc plus ʺjusteʺ socialement parlant (le taux de prélèvement augmente au fur et à mesure que le revenu s’élève – par tranche), cet impôt sur le revenu des ménages ne représente guère plus de 20% des recettes fiscales de l’État.

Tout est donc à revoir en matière fiscale, d’une part pour rétablir une justice sociale rabotée (sinon bafouée) depuis des décennies et, simultanément, pour brider les productions qui usent la planète et la dégradent du fait d’une consommation généralisée sans alternative suscitée raisonnablement : socialement injuste, le système capitaliste est également prédateur !

La règle verte, elle, s’exprime très simplement : elle impose de ne pas prélever plus de ressources renouvelables que la nature ne peut reconstituer. Elle implique donc une rupture avec le productivisme pour préserver l'écosystème et promouvoir une bifurcation écologique. Cette règle verte doit se concevoir au niveau macro-économique, donc celui d’une Nation, voire au niveau européen tant nos économies nationales sont liées au sein de l’UE. Mais elle commence au plan communal, qui est la cellule de base de notre organisation politique républicaine et de notre ʺvivre en communʺ quotidien.

Ces grands défis de la bifurcation écologiques nécessiteront des plans d’investissements audacieux, que le programme de la France Insoumise (l’Avenir en Commun – AEC) fixe aujourd’hui à 200 Milliards d’euros, dont une bonne part d’investissements publics. Des investissements financés par l’impôt et l’emprunt mais qui se traduiront rapidement par une augmentation des richesses publiques au moins équivalente, donc qui seront aisément financés dans un délai raisonnable. On peut en distinguer quatre types, qui trouvent tous leur déclinaison à l’échelle communale, ou du moins de l’intercommunalité (Communauté de communes ou d’agglomérations) qui est dorénavant l’échelle la plus pertinente pour les actions publiques locales de ce type.

• Le développement des transports publics écologiques permettant de repenser la mobilité individuelle tout en la facilitant, et ce surtout pour les personnes à faible revenu, qui peinent à se déplacer y compris pour trouver un emploi. Est bien entendu concerné le ferroviaire (plutôt que l’extension sans fin du routier), qui dépasse certes la seule aire de la commune mais qui la concerne tout de même dans les grandes agglomérations comme Strasbourg (bien équipée/irriguée en voies ferrées)
• La rénovation énergétique, qui touche d’une part à l’isolation des bâtiments, qu’ils soient destinés à l’accueil du public, des personnes privées ou même à la production (notamment de services) et d’autre part au type de production énergétique (en lien en particulier avec le point précédent) : la ʺrègle bleueʺ doit être couplée à la ʺrègle verteʺ. Là aussi la communauté urbaine a les moyens d’impulser des politiques publiques audacieuses, ne serait-ce qu’en créant des régies municipales de l’énergie comme de l’eau (le traitement des eaux nécessite beaucoup d’énergie). Elle peut aussi développer des agences conseil pour faciliter les démarches des particuliers susceptibles de bénéficier des mesures publiques de soutien à la rénovation des logements (Cf. « Ma prime Rénov » : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/faire-des-economies-denergie/renovation-energetique-les-aides-auxquelles-vous-pouvez). L’objectif est de parvenir au 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 … en prenant en considération la question épineuse du traitement des déchets (Cf. à Strasbourg le problème de l’usine Sénerval du Rohrschollen). Or sur ce dernier point, un problème majeur concerne le traitement des déchets nucléaires, civils autant que militaires. Les puissances de l’industrie et le pouvoir politique veulent le régler par le stockage en grande profondeur (voir le projet CIGEO de l’ANDRA, l’Agence Nationale de traitement des Déchets Radioactifs – déjà bien avancé hélas) sur la commune de Bure située à la limite de trois départements de la Haute-Marne, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle. Très dangereux pour les générations à venir, ces déchets accumulés par des décennies de « politique du tout nucléaire » posent le principe de la solidarité entre les communes, au même titre que les communes qui se déclaraient il y a quelques années « zone dénucléarisée ». Les déchets nucléaires seraient enfouis à Bure à plusieurs centaines de mètres de profondeur et en forte concentration alors que leur dangerosité extrême court sur des siècles voire des millénaires (Césium, Strontium radium et plus encore Uranium-235 et 238, thorium-232 et potassium-40). Ils posent d’énormes problèmes d’identification et de ʺsignalisationʺ pour les générations ultérieures … qui pourraient les ʺoublierʺ (les rares études séreuses faites dans ce domaine de la mémoire des objets enfouis montrent que, passé deux ou trois générations, les ʺsignesʺ s’estompent et se perdent s’ils ne sont pas systématiquement entretenus et activés dans la mémoire collective). Il y a certainement des solutions moins dangereuses pour les générations futures que l’enfouissement de telles matières en grande profondeur. La question des déchets nucléaires et du site voisin de Bure démontre que la solution de l’électricité d’origine nucléaire n’est pas du tout la panacée, d’autant que le coût de production du Kw/heure nucléaire n’intègre jamais le coût du traitement des déchets pas davantage que celui du démontage des centrales arrivées en fin de vie (combien de décennies pour ʺdémonterʺ Fessenheim ?)

• Pour un autre modèle de consommation il faudra donc aller rapidement vers des communes zéro-déchets. Si la séquence première de production des déchets est de la responsabilité du système productif (qui exploite notamment le principe de l’obsolescence programmée qu’il faut combattre déjà au plan des commandes communales de matériels et matériaux) et semble échapper à la capacité d’action des communes, celles concernées par l’implantation de ces usines ou de leurs systèmes de commercialisation (voir notamment les plateformes de la grande distribution et de la livraison par colis) peuvent exercer des pressions pour que celles-ci réduisent leurs causes de déchets (dont la multiplication des emballages gigognes). Par ailleurs, comme cela se développe notamment en Alsace, les communes peuvent multiplier les systèmes de consigne (en particulier pour le verre) et faire pression pour que ces unités de production intègrent le principe du recyclage dans leur processus productif, ce qui réduira les coûts de fonctionnement des déchetteries communales. Et, bien entendu, ce sont les modes de gestion de ces déchets qu’il faut revoir de fond en comble, l’exemple de l’usine de Sénerval au Rohrschollen (Strasbourg Neuhof. Voir sur notre blog l’article précédent : « Sénerval Pollue, l’EMS doit agir ») étant suffisamment alarmant pour les populations environnantes en matière de toxicité qui en émane. Bien entendu la question se traite également par un développement accéléré des circuits courts (induisant des économies de transport donc une moindre pollution atmosphérique et des déchets d’emballage réduits), en faisant appel aux producteurs locaux comme fournisseur de tous les services de type cantines publiques, ce qui est largement à la portée d’une commune de grande taille.
• On en arrive donc à la question du statut des organismes fournissant l’énergie et l’eau et ceux traitant des conséquences de la consommation en général (déchetteries, recycleries, etc…). Plutôt que de déléguer au secteur privé (qui suit forcément une logique de profit) la gestion de ces tâches, il faut rapidement revenir aux régies publiques (de l’eau, de l’énergie, du traitement des déchets), et en intégrant dans une portée commune et de synergie la logique du développement de ces trois fonctions essentielles et vitales pour les besoins des citoyennes et citoyens, de sorte à prendre en compte toutes les « externalités négatives » produites par la logique marchande (du capitalisme) qu’elle ne considère pas … sauf pour en faire de nouveaux profits. Car, paradoxalement, le PIB augmente lorsque la réparation des dégâts engendrés par la production est assurée par des entreprises de nettoyage ou de ʺtraitementʺ … qui facturent leurs services ! Plutôt que de détruire … puis réparer, mieux vaut soigner immédiatement ! En outre, rapatrier toutes les délégations de services publics au secteur privé (DSP) à des régies publiques (communales ou intercommunales) c’est-à-dire par la prise en charge directe de leur fonctionnement par la personne publique qui l’a créée, par ses propres moyens et avec ses propres agent (notamment pour l’eau et l’énergie) permettra plus facilement de satisfaire à la revendication de l’assurance des biens de base attribués à toutes et tous, comme les premiers mètres cubes d’eau et les premiers kilowatt/heure. Il faudra également répertorier tous les Partenariats Public-Privé (PPP) pour leur faire (re)prendre la même voie.

Entrons dans des points détail et voyons maintenant quelles propositions concrètes permettraient d’instaurer cette règle verte communale (ce fut l’un des thèmes abordés ce samedi 27 septembre lors de l’AG de la ʺboucle départementaleʺ de la France Insoumise, à laquelle nous avons ainsi contribué).

Sans ordre de réalisation prioritaire, nous avons répertorié quelques points majeurs :

• Inciter à l’usage des transports collectifs (et aux mobilités douces en général) mais sans pénaliser les catégories sociales les plus modestes, en particulier celles qui n’ont pas les moyens financiers d’accéder aux véhicules électriques, pas davantage aux vélos et autres trottinettes qu’aux voiture automobiles bien trop onéreuses.
• Ce qui passe par l’extension et la fluidification des réseaux (en termes de fréquence aux heures les plus chargées avant tout), en mettant l’accent sur les liaisons inter-quartiers (ou inter-périphériques au niveau de la communauté urbaine) et ce sans passer forcément par les centres-villes déjà congestionnés. Il faut favoriser une logique d’autonomie et de d’attractivité des différentes communes reliées, plutôt que d’orienter tous les flux vers le ʺpôle-capitaleʺ. Il s’agit de penser la Communauté urbaine comme un archipel d’ilots autonomes et en premier lieu autocentrés plutôt que de poursuivre dans cette conception du développement en étoile (ou rosace) où tout converge vers le centre, donc vers la métropole. Nous sommes résolument opposés à cette logique globale de ʺmétropolisationʺ qui met les ʺterritoiresʺ (locaux) en compétition directe et de ce fait exclut de plus en plus les périphéries, délaissées et désarticulées (voir l’ouvrage de Guillaume Faburel, « Les métropoles barbares » ; Ed. Le passager clandestin, 2019). La logique de métropolisation c’est aussi la surpopulation urbaine, donc son faible accès aux surfaces naturelles, son exposition accrue à l’artificialisation des sols et son cortège de méfaits pour la santé des citoyens et citoyennes, dont une sévère tendance à la hausse des températures sous la forme d’ilots de chaleur urbains (voir sur ce blog l’article antérieur : « Chaud devant dans l’EMS ; contre l’artificialisation des sols, densifier avec justice sociale »). Proclamons que « la transition écosocialiste n’est pas une solution technique mais un changement de société » comme le rappelle notre « Manifeste pour l’écosocialisme » (le Manifeste pour l'écosocialisme du Parti de Gauche)
• Rendre les transports publics collectifs libres d’accès (plutôt que d’insister sur la ʺgratuitéʺ, car leur coût est bien entendu assumé par la collectivité mais financé par elle selon d’autres principes que celui de l’utilisateur-payeur), avec l’exigence d’une forte mutualisation de ces coûts par des dotations de l’état accrues (donc par une fiscalité républicaine) tout en demandant davantage aux entreprises (et tous les employeurs, y compris ʺpublicsʺ) d’un même bassin d’emploi (faut-il augmenter la taxe transport ou « versement mobilité » ?) puisqu’elles bénéficieront d’une aire de recrutement plus étendue et mieux irriguée en moyens de transports de leurs salariés. Bien évidemment cela demandera une profonde réforme fiscale au plan national, de manière à redresser les équilibres financiers des régies de transports concernées, par des dotations de ressources publiques accrues provenant essentiellement de l’état puisqu’il est le plus légitime à percevoir les impôts.
• Ré-équiper les quartiers périphériques et les communes éloignées du centre actuel en équipements collectifs de tous ordres (sociaux, culturels, sportifs, bâtiments mis à la disposition des associations, etc.) de manière à éviter les déplacements pendulaires de leurs résidents et, au contraire, régénérer une multiplicité de centres d’ilots attractifs favorisant la vie locale (et l’emploi afférent). Comme pour les déplacements domicile-travail, il s’agit de limiter le plus possible les déplacements lointains quotidiens, qui sont les plus générateurs de pollution (atmosphérique en particulier) et qui induisent une augmentation sans fin des voies routières, donc de l’artificialisation des terrains. Se déplacer moins, se déplacer mieux pour vivre ensemble au plus près et échanger nos idées au plus loin, sans s’user dans les déplacements contraints.

En conclusion nous voyons bien que le ʺmunicipalismeʺ ne peut pas … tout … et surtout pas, tout seul !

L'action municipale doit s’appuyer sur une bifurcation nationale radicale en matière de conception de la place et du rôle de l’état, le seul à percevoir légitimement l’impôt (quel qu’en soit le type) dans une optique de ʺjustice redistributive républicaineʺ. Car la République, c’est en premier lieu le débat aboutissant au consentement à l’impôt.

Les élections locales (municipales, départementales et régionales) et les élections nationales sont donc liées, que ce soit sur le plan des types d’objectifs à atteindre ou sur la manière de les financer. Attachés au principe républicain de solidarité nationale, nous refusons de ʺlocaliserʺ cette fiscalité, une tendance très marquée à droite… et au centre, voire pour la plupart des ʺvertsʺ. Car autoriser les collectivités ʺlocalesʺ à lever des impôts spécifiques (que ce soit au niveau régional ou municipal) aboutirait vite à des différences importantes de moyens et de capacités de réalisation selon que les régions (ou communes, ou départements) seront denses et riches … ou pauvres ! Mais quel que soit l’échelon de l’action publique, local régional ou national, la logique urgente est la même : appliquer la règle verte et abandonner leur ʺrègle d’orʺ qui ne prend absolument pas en compte l’intérêt collectif, l’indispensable développement des biens communs et les conditions environnementales de leur production.

Or en tant que cellule de base de la vie citoyenne et républicaine, la commune et les « Établissements Publics de Coopération Intercommunale » - EPIC (tels les communautés de communes, d’agglomération, ou encore les communautés urbaines comme la CUS ... devenue entre-temps "Eurométropole", hélas) sont les échelons pertinents de mise en œuvre pratique des principes de cette règle verte. Dans la phase suivante leur mise en réseau pourra se faire au niveau départemental, voire régional … Or les élections concerant cet éhelon viendront immédiatement après les élections municipales (soit en mars 2028). Il faudra alors penser globalement, et à une échelle plus étendue, des questions telles que les transports, notamment interurbains dans le cadre d'un même bassin-versant (ou d'un bassin d'emploi).

Il en va de même pour le traitement des déchets, industriels autant que ménagers, en s'appuiyant sur le principe de subsidiarité ... sous réserve qu'il soit correctement défini (c'est-à-dire qu'il soit "ascendant", et non tel que le conçoivent les autorités européennes qui l'appliquent "descendant"). C'est-à-dire un principe selon lequel l'échelon trop peu puissant et faiblement doté matériellement pour traiter un problème onéreux et complexe, délègue sa capacité d'action à l'échelon immédiatement supérieur, en comptant sur la force de synergie. A ce stade Il est utile de rappeler la définition correcte de ce principe de subsidiarité :

« Lorsque des situations excèdent les compétences d'une entité donnée responsable de l'action publique, cette compétence est transmise à l'entité d'un échelon hiérarchique supérieur et ainsi de suite » (Wikipedia)

Or l'Union Européenne considère que "Bruxelles" remplit toutes les fonctions ... sauf celles que les états tentent de conserver : une inversion bien sournoise de ce principe de subsidiarité !